Document de travail : cette première version pose une base complète, à faire relire par un avocat ou un juriste avant la mise en ligne de la commande. Les passages qui demandent une décision sont signalés ainsi. Retirer cet encart une fois la relecture faite.
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent la fourniture du service Navly par Damien PAULOT, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Navly, 1er étage, 2 rue Gillaque, 82000 Montauban, SIREN 979 774 437, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Montauban (le « Prestataire »).
Le Service est proposé exclusivement à des professionnels, pour les besoins de leur activité. En passant commande, le Client déclare agir à titre professionnel et que la personne qui commande est habilitée à l’engager.
Les Conditions prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord écrit et contraire du Prestataire. L’accord de traitement des données (le « DPA ») en fait partie intégrante.
2. Définitions
- Service : l’application Navly, accessible en ligne et sur téléphone mobile, et les prestations qui l’accompagnent (démarrage, assistance).
- Client : la personne morale ou l’entrepreneur qui souscrit un Abonnement.
- Abonnement : le droit d’utiliser le Service pour un nombre donné d’Utilisateurs, sur une période mensuelle ou annuelle.
- Utilisateur : la personne physique, salariée ou mandataire du Client, à qui le Client attribue un accès au Service. Chaque accès est personnel.
- Administrateur : l’Utilisateur désigné par le Client pour gérer le compte et ses accès.
- Données Client : toutes les informations que le Client et ses Utilisateurs enregistrent dans le Service (fiches clients et prospects, comptes rendus, devis, tournées, enregistrements vocaux).
3. Commande et formation du contrat
La commande se passe en ligne, depuis la page Tarif. Le Client y renseigne son identité, son équipe et le nombre d’Utilisateurs, vérifie le récapitulatif, accepte les Conditions et le DPA, puis règle la première échéance sur la page de paiement sécurisée du prestataire de paiement.
Le contrat est formé à la confirmation du paiement par le prestataire de paiement. Un courriel de confirmation reprenant la commande est alors adressé au Client. La version des Conditions acceptée, la date et l’heure de l’acceptation sont conservées par le Prestataire et valent preuve entre les parties.
Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies à la commande, notamment de celles qui figurent sur les factures.
Le contrat étant conclu entre professionnels, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s’applique pas.
Au-delà de quinze Utilisateurs, ou pour un paiement par virement, l’Abonnement fait l’objet d’un devis. Les Conditions s’appliquent alors de la même façon, sous réserve des dispositions particulières du devis signé.
4. Le Service
Le Service permet notamment de planifier des tournées de visites, de gérer un portefeuille de clients, de dicter des comptes rendus de visite, de préparer des devis et de suivre des relances. Sa description à jour figure sur le site navly.eu.
L’Abonnement comprend :
- l’accès au Service pour le nombre d’Utilisateurs souscrit ;
- une séance de démarrage à distance, comprenant l’import des clients du Client à partir d’un fichier ou d’un export de son outil actuel ;
- l’assistance par courriel, décrite à l’article 10 ;
- les évolutions et mises à jour du Service publiées pendant l’Abonnement.
Le Service fait appel à des traitements automatisés, dont la reconnaissance vocale et la génération de texte. Leurs résultats (transcriptions, comptes rendus, propositions de devis) sont des aides à la rédaction : il appartient à l’Utilisateur de les relire avant de les utiliser ou de les transmettre à un tiers.
Le Prestataire peut faire évoluer le Service. Il s’interdit d’en retirer une fonction essentielle en cours d’Abonnement sans en informer le Client au moins trente jours à l’avance ; le Client peut alors résilier sans attendre la fin de la période en cours et obtenir le remboursement de la part non utilisée.
5. Prix
Les prix sont ceux affichés sur la page Tarif au jour de la commande, par Utilisateur :
- Abonnement mensuel : 29,99 € par Utilisateur et par mois ;
- Abonnement annuel : 323,89 € par Utilisateur et par an, soit une remise de 10 % sur douze mois.
TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Si le Prestataire devient redevable de la TVA, elle s’ajoutera aux prix ci-dessus à compter de la date d’assujettissement, ce dont le Client sera informé par avance.
Aucun frais de mise en place n’est facturé. Le Prestataire peut modifier ses prix pour les périodes à venir, en informant le Client par courriel au moins soixante jours avant l’échéance concernée. Le Client qui n’accepte pas le nouveau prix peut résilier pour cette échéance ; à défaut, le nouveau prix s’applique à la période suivante.
6. Facturation et paiement
L’Abonnement est payable d’avance, au début de chaque période, par carte bancaire ou par prélèvement SEPA. En choisissant le prélèvement, le Client signe un mandat SEPA au profit du Prestataire. Les paiements sont traités par la société Stripe ; le Prestataire n’a jamais accès aux numéros de carte ni aux coordonnées bancaires complètes.
Une facture est émise à chaque échéance et adressée par courriel à l’adresse de facturation indiquée par le Client. Elle est également consultable dans l’espace client.
En cas d’échec d’un paiement, le prestataire de paiement procède à de nouvelles tentatives et le Client en est averti. Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du code de commerce). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Si la somme reste impayée quinze jours après une relance, le Prestataire peut suspendre l’accès au Service dans les conditions de l’article 13.
7. Durée et renouvellement
L’Abonnement est conclu pour une période d’un mois ou d’un an, selon le choix fait à la commande, à compter de la date de paiement. Il se renouvelle ensuite tacitement pour des périodes de même durée, sauf résiliation dans les conditions de l’article 12.
Il n’y a pas de durée minimale d’engagement au-delà de la période en cours.
Pour un Abonnement annuel, le Prestataire rappelle au Client la date de renouvellement par courriel au moins trente jours avant l’échéance.
8. Nombre d’Utilisateurs
Le Client peut modifier à tout moment le nombre d’Utilisateurs depuis son espace client ou par courriel :
- un ajout prend effet immédiatement et donne lieu à une facturation au prorata de la période en cours ;
- un retrait prend effet à la prochaine échéance, sans remboursement de la période en cours.
Un accès est personnel et ne peut être partagé entre plusieurs personnes. Le Client peut réattribuer un accès d’une personne à une autre, notamment en cas de départ d’un salarié.
9. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- utiliser le Service conformément à sa destination, aux Conditions et à la réglementation, notamment en matière de protection des données personnelles et de prospection commerciale ;
- disposer d’une base légale pour les données qu’il enregistre dans le Service et informer les personnes concernées, en sa qualité de responsable du traitement ;
- préserver la confidentialité des identifiants de ses Utilisateurs et signaler sans délai toute utilisation non autorisée ;
- ne pas tenter d’accéder aux parties non publiques du Service, d’en perturber le fonctionnement, de le copier ou d’en extraire le contenu de façon automatisée ;
- faire respecter ces obligations par ses Utilisateurs, dont il répond.
10. Disponibilité et assistance
Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour que le Service soit accessible en permanence, sous une obligation de moyens. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ; le Prestataire s’efforce de les programmer en dehors des heures ouvrées et d’en prévenir le Client lorsqu’elles sont prévisibles.
Le Service s’appuie sur des services tiers (hébergement, cartographie, navigation, reconnaissance vocale, prestataire de paiement) dont la disponibilité ne dépend pas du Prestataire.
L’assistance est assurée par courriel à contact@navly.eu, les jours ouvrés, avec une première réponse visée sous un jour ouvré.
11. Données et confidentialité
Les Données Client restent la propriété du Client. Le Prestataire ne les utilise que pour fournir le Service, et n’en fait aucun usage commercial, ni ne les cède à des tiers.
Pour les données personnelles contenues dans les Données Client, le Client est responsable du traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant, dans les conditions du DPA. Les données que le Prestataire traite pour son propre compte (gestion de la relation client, facturation) sont décrites dans la politique de confidentialité.
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre dont elle a connaissance à l’occasion du contrat, pendant sa durée et trois ans après sa fin.
Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut mentionner son nom et son logo parmi ses références commerciales.
12. Résiliation, fin du contrat et réversibilité
Résiliation par le Client. Le Client peut résilier à tout moment, depuis son espace client ou par courriel à contact@navly.eu. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, mensuelle ou annuelle, sans frais et sans remboursement de la période en cours.
Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave de l’une des parties, non réparé trente jours après une mise en demeure adressée par courriel avec accusé de réception ou par lettre recommandée, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit.
Réversibilité. Jusqu’à trente jours après la fin du contrat, le Client peut exporter ses Données Client dans un format standard et lisible (CSV pour les fiches, texte ou PDF pour les comptes rendus et devis), par ses propres moyens ou sur simple demande. Passé ce délai, le Prestataire supprime les Données Client dans les conditions du DPA, sous réserve des données qu’il est légalement tenu de conserver.
13. Suspension
Le Prestataire peut suspendre l’accès au Service, en tout ou partie :
- en cas d’impayé persistant quinze jours après une relance ;
- sans délai, en cas d’usage qui menace la sécurité ou l’intégrité du Service ou qui est manifestement illicite.
Le Prestataire en informe le Client par courriel en précisant le motif. L’accès est rétabli dès que la cause de la suspension a disparu. Les Données Client sont conservées pendant la suspension.
14. Propriété intellectuelle
Le Service, ses logiciels, ses interfaces, ses textes et ses marques sont et demeurent la propriété du Prestataire ou de ses concédants. L’Abonnement confère au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat et pour ses seuls besoins internes.
Les suggestions d’amélioration communiquées par le Client peuvent être librement utilisées par le Prestataire.
15. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs causés à l’autre par un manquement à ses obligations. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’opportunité commerciale.
Le Prestataire n’est pas responsable des contenus enregistrés par le Client, ni de l’usage fait des résultats produits par le Service sans relecture (article 4), ni des itinéraires et temps de trajet fournis par les services de navigation tiers.
Sauf faute lourde ou dolosive, et dans la limite permise par la loi, la responsabilité totale du Prestataire au titre du contrat est plafonnée aux sommes payées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.
16. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Si l’empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat par courriel, le Client obtenant alors le remboursement de la part non utilisée de la période payée.
17. Modification des conditions
Le Prestataire peut faire évoluer les Conditions. La nouvelle version est notifiée au Client par courriel au moins trente jours avant son entrée en vigueur et s’applique au renouvellement suivant. Le Client qui la refuse peut résilier avant cette date. Une modification imposée par la loi s’applique à la date que celle-ci fixe.
La version applicable à chaque commande est celle acceptée lors de celle-ci ; les versions successives sont conservées et communiquées sur demande.
18. Droit applicable et litiges
Les Conditions sont régies par le droit français.
Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de trente jours, tout litige relatif au contrat relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Montauban, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou de procédure d’urgence.