Informations légales

Accord de traitement des données

Annexe aux conditions générales, conclue en application de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Elle encadre le traitement par Navly des données personnelles que ses clients enregistrent dans l’application.

Dernière mise à jour : 17 novembre 2026 Version 1.0

Document de travail : base à faire relire avant la mise en ligne de la commande. La liste des sous-traitants ultérieurs (article 6) doit être complétée avec les prestataires réellement utilisés par l’application app.navly.eu : les cases à compléter ne peuvent pas être devinées. Les engagements des articles 2, 3, 5 et 11 (pas de géolocalisation continue, pas d’entraînement de modèles, chiffrement, authentification forte, sauvegardes, durée de rotation) décrivent l’application telle qu’elle devrait être : vérifier chacun avant publication. Retirer cet encart une fois la relecture faite.

1. Parties et objet

Le présent accord est conclu entre le client qui souscrit un abonnement au service Navly (le « Client »), responsable du traitement, et Damien PAULOT, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Navly, SIREN 979 774 437 (le « Prestataire »), sous-traitant.

Il est accepté en même temps que les conditions générales, lors de la commande, et s’applique pendant toute la durée de l’abonnement, puis jusqu’à la suppression complète des données prévue à l’article 11. En cas de contradiction avec les conditions générales sur la protection des données, le présent accord prévaut.

2. Description du traitement

Finalité Fournir le service Navly au Client : gestion de son portefeuille de clients et prospects, planification des tournées, comptes rendus de visite, devis, relances, assistance.
Nature des opérations Collecte par saisie ou import, enregistrement, organisation, conservation, consultation, transcription de la voix en texte, génération de textes à partir des notes, géocodage d’adresses, calcul d’itinéraires, export, suppression.
Personnes concernées Clients, prospects et leurs interlocuteurs ; Utilisateurs du Client (ses commerciaux et administrateurs).
Catégories de données Identité et coordonnées professionnelles (nom, fonction, téléphone, courriel, adresse) ; informations commerciales (historique des visites, besoins, devis, montants) ; contenu des comptes rendus et enregistrements vocaux ; pour les Utilisateurs, identifiants, journaux de connexion et positions des visites planifiées.
Données sensibles Aucune n’est attendue. Le Client s’engage à ne pas enregistrer de données relevant de l’article 9 du RGPD ni de données relatives à des infractions.
Durée La durée de l’abonnement, puis le délai de l’article 11.

Le Service n’effectue aucune géolocalisation continue des Utilisateurs.

3. Instructions du Client

Le Prestataire ne traite les données que sur instruction documentée du Client. Les conditions générales, le présent accord et l’usage que le Client fait des fonctions du Service constituent ces instructions. Toute instruction supplémentaire est donnée par écrit.

Le Prestataire informe immédiatement le Client s’il estime qu’une instruction enfreint la réglementation. Il n’utilise pas les données à d’autres fins, notamment pas pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle, ni pour son propre compte.

Si le droit de l’Union ou d’un État membre l’oblige à un traitement non prévu, le Prestataire en informe le Client avant d’y procéder, sauf si ce droit l’interdit.

4. Confidentialité

Le Prestataire veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité et n’y accèdent que dans la mesure nécessaire à l’exécution du Service ou de l’assistance demandée par le Client.

5. Sécurité

Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque, conformément à l’article 32 du RGPD, notamment :

  • le chiffrement des échanges (HTTPS) et des données au repos chez l’hébergeur ;
  • le cloisonnement des données de chaque Client ;
  • un accès aux systèmes de production restreint, nominatif et protégé par une authentification forte ;
  • des sauvegardes régulières, dont la restauration est vérifiée ;
  • la mise à jour des composants logiciels et le suivi des alertes de sécurité.

6. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise de manière générale le Prestataire à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés ci-dessous. Le Prestataire leur impose par contrat des obligations de protection équivalentes à celles du présent accord et reste responsable envers le Client de leur exécution.

PrestataireRôle Localisation des données
à compléter Hébergement de l’application à compléter
à compléter Base de données et stockage des fichiers à compléter
à compléter Reconnaissance vocale et génération de texte à compléter
à compléter Géocodage et calcul d’itinéraires à compléter
Resend, Inc. Envoi des courriels de service États-Unis

Le Prestataire informe le Client par courriel de tout ajout ou remplacement d’un sous-traitant ultérieur au moins trente jours avant qu’il ne traite des données. Le Client peut s’y opposer pour un motif légitime tenant à la protection des données ; si aucune solution n’est trouvée, il peut résilier son abonnement sans frais avant l’entrée en vigueur du changement et obtenir le remboursement de la part non utilisée.

7. Transferts hors de l’Union

Lorsqu’un sous-traitant ultérieur traite des données hors de l’Espace économique européen, le transfert est encadré par une décision d’adéquation de la Commission européenne, notamment le cadre de protection des données UE–États-Unis pour un prestataire certifié, ou à défaut par les clauses contractuelles types de la Commission, complétées des mesures supplémentaires nécessaires.

8. Droits des personnes

Le Client informe les personnes concernées et répond à leurs demandes d’exercice de droits. Le Service lui permet de consulter, rectifier, exporter et supprimer les données qu’il contient.

Si une personne s’adresse directement au Prestataire, celui-ci transmet la demande au Client sans délai et sans y répondre lui-même, sauf instruction contraire. Il aide le Client à y donner suite dans la mesure du possible.

9. Violations de données

Le Prestataire notifie au Client toute violation de données personnelles dans un délai maximal de 48 heures après en avoir pris connaissance, par courriel à l’Administrateur et à l’adresse de facturation. La notification décrit, dans la mesure où ces éléments sont connus, la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et de données concernées, ses conséquences probables et les mesures prises ou envisagées. Elle est complétée au fil de l’enquête.

Il appartient au Client, responsable du traitement, de notifier la violation à la CNIL et, le cas échéant, aux personnes concernées.

10. Assistance au Client

Le Prestataire aide le Client, en tenant compte des informations dont il dispose, à remplir ses obligations en matière de sécurité, de notification des violations, d’analyse d’impact et de consultation préalable de l’autorité de contrôle (articles 32 à 36 du RGPD).

11. Sort des données en fin de contrat

À la fin de l’abonnement, le Client dispose de trente jours pour exporter ses données (article 12 des conditions générales). Le Prestataire supprime ensuite l’ensemble des données du Client de ses systèmes actifs, puis de ses sauvegardes au terme de leur cycle de rotation, qui n’excède pas trente jours. Il confirme la suppression par écrit sur demande.

Seules sont conservées les données que la loi impose de garder, notamment les pièces comptables, pendant la durée légale.

12. Documentation et audit

Le Prestataire tient à la disposition du Client toute information nécessaire pour démontrer le respect du présent accord, et tient le registre des traitements effectués pour le compte de ses clients (article 30.2 du RGPD).

Le Client peut faire réaliser un audit, par lui-même ou par un auditeur indépendant tenu au secret, au plus une fois par an sauf violation avérée, avec un préavis de trente jours. L’audit se déroule de manière à ne pas perturber le Service ni compromettre les données des autres clients ; ses frais sont à la charge du Client.

13. Dispositions finales

Le présent accord est régi par le droit français. Les litiges qui s’y rapportent relèvent de la juridiction désignée par les conditions générales.

Le Prestataire peut le mettre à jour pour tenir compte d’une évolution de la réglementation ou de ses sous-traitants, dans les conditions prévues aux articles 6 du présent accord et 17 des conditions générales.